Juin 28

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ».

Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 28 juin 2017 de Dalloz Actualité.