Juil 23

Incompétence du Juge français pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis situé à l’étranger

Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation vient affirmer que  le juge étranger est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé à l’étranger.

Alain DEVERS en livre un commentaire dans le numéro de juillet-août 2017 de la revue Droit de la famille.