Août 1

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

Dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation vient affirmer que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître d’une demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi perçue, après la séparation, par l’autre conjoint.

Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 31 juillet 2017 de Dalloz Actualité.