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Caractère exclusif des chefs de compétence du règlement Bruxelles II bis

Dans son arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles de compétence des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.

Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition de janvier 2018 de la Revue Droit de la famille.