Jan 10

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

Dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’une déclaration des époux contenue dans un acte d’achat d’un bien immobilier ou dans un acte de donation, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », ne traduit pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable ».

Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 10 janvier 2018 de Dalloz Actualité.