Mar 25

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire

Commentant l’arrêt rendu le 7 février 2018 par la Cour de cassation, Alain DEVERS revient sur la question du point de départ des intérêts produits par la condamnation à payer une prestation compensatoire.

Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 13 mars 2018 de Dalloz Actualité