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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un divorce privé, tel un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, ne relève pas du champ d’application matériel du règlement Rome III. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences sur le nouveau divorce sans juge en FRANCE.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro d’avril 2018 de la Revue Droit de la famille.