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La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain DEVERS présente pour La Semaine juridique Notariale et Immobilière (numéro du 20 avril 2018) le règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016 qui autorisera, à compter du 29 janvier 2019, les partenaires à choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.

Une véritable révolution !