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Recevabilité d’une demande incidente d’exequatur

L’arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la Cour de cassation admet que l’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger puisse être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement. L’avantage est de ne pas imposer à la partie qui invoque le jugement étranger de demander un sursis à statuer et d’introduire une instance devant le juge de l’exequatur.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro d’avril 2018 de la Revue Droit de la famille.