Juil 1

Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des immeubles successoraux situés en France

L’arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Cour de cassation soulevait une intéressante question dans le contexte de l’exequatur d’une décision étrangère qui avait notamment rejeté les demandes de nullité et de révocation de dispositions testamentaires. L’exequatur de cette décision peut-il être refusé motif pris de la compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des immeubles successoraux situés en France ?

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de juillet 2018 de la Revue Droit de la famille.