Juil 1

Renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur

L’arrêt Saponaro rendu le 19 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’une autorisation judiciaire pour renoncer à une succession pour le compte d’un enfant mineur peut être demandée à un juge choisi par les parents en application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences en France lorsque le Juge des tutelles est saisi alors que le mineur réside habituelle sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de juillet 2018 de la Revue Droit de la famille.