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Successions – Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété

Dans son arrêt Vincent Pierre Oberle (CJUE, 21 juin 2018, aff. C-20/17, Vincent Pierre Oberle), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un État membre ne peut pas autoriser la délivrance d’un certificat successoral national dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière aux seuls motifs que des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou que le défunt avait la nationalité du même État membre.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de septembre 2018 de la Revue Droit de la famille.