avril 23

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un divorce privé, tel un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, ne relève pas du champ d’application matériel du règlement Rome III. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences sur le nouveau divorce sans juge en.

avril 23

Recevabilité d’une demande incidente d’exequatur

L’arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la Cour de cassation admet que l’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger puisse être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement. L’avantage est de ne pas imposer à la partie qui invoque le jugement étranger de demander un.

avril 23

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain DEVERS présente pour La Semaine juridique Notariale et Immobilière (numéro du 20 avril 2018) le règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016 qui autorisera, à compter du 29 janvier 2019, les partenaires à choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré. Une véritable révolution !

février 13

Testament de Johnny Hallyday

Alain DEVERS répond aux questions de 20 minutes suscitées par le testament de Johnny HALLYDAY déshéritant Laura SMET de David HALLYDAY. Alors que la loi française protège les enfants par le biais de la réserve héréditaire (partie de la succession dont on ne peut pas disposer librement), Johnny HALLYDAY a planifié sa succession au regard.

février 11

Les mutations contemporaines du droit de la famille

Alain DEVERS participera au colloque qu’organise la faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes sur « Les mutations contemporaines du droit de la famille » le mercredi 21 mars 2018 et interviendra sur le thème des « malfaçons du divorce conventionnel ». La pratique a en effet révélé plusieurs malfaçons du nouveau divorce par consentement.

janvier 28

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (Sahyouni c/ Mamisch), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le règlement Rome III (qui permet de déterminer la loi applicable au divorce) ne s’applique pas aux divorces privés, autrement dit aux divorces prononcés sans le concours de nature constitutive d’une juridiction ou d’une autorité publique. On pense, en France, au.

janvier 20

Retour sur le divorce sans juge en matière internationale

Alain DEVERS analyse pour la Revue Droit & Patrimoine (numéro de janvier 2018) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016). Anticipant l’arrêt Sahyouni rendu le 20 décembre 2017 par la Cour.

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