octobre 13

La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé

Alain DEVERS participera au colloque qu’organisent l’équipe de recherche Louis Josserand et le Centre de droit de la famille sur « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé » (les 11 & 12 octobre 2018, à Lyon). Il aura notamment le plaisir d’intervenir sur la place de la volonté dans.

octobre 4

Successions – Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété

Dans son arrêt Vincent Pierre Oberle (CJUE, 21 juin 2018, aff. C-20/17, Vincent Pierre Oberle), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un État membre ne peut pas autoriser la délivrance d’un certificat successoral national dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière aux seuls motifs que des biens successoraux sont situés sur.

octobre 4

Enlèvement international – Piqûre de rappel sur les règles de compétence en cas d’enlèvement international d’enfants

Dans son ordonnance du 10 avril 2018 (CJUE, ord., 10 avr. 2018, aff. C-85/18, PPU, CV c/ DU), la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu’en cas d’enlèvement international d’enfants l’article 10 du règlement Bruxelles II bis interdit, en principe, aux juridictions de l’État membre de refuge de l’enfant de statuer au fond sur.

octobre 4

Les fondamentaux gouvernant la célébration ou la reconnaissance d’unions comportant un élément d’extranéité

Dans le cadre du cycle sur les fonctions civiles du parquet, Alain DEVERS assurera pour l’Ecole Nationale de la Magistrature une formation intitulée « Les fondamentaux gouvernant la célébration ou la reconnaissance d’unions comportant un élément d’extranéité : présentation des principes et exercices pratiques » : le mercredi 7 novembre 2018, à Paris.

octobre 4

Successions transfrontalières. Aspects de droit civil, fiscal et procédural

Alain DEVERS participera au colloque qu’organisent Pétremand & Rappo, Avocats SA (Lausanne), & la Fiduciaire Sauge SA (Lausanne), sur « Les successions transfrontalières. Aspects de droit civil, fiscal et procédural » (les 27 & 28 septembre 2018, à Lausanne). Il aura notamment le plaisir de présider la discussions conclusive (cas pratiques et table ronde) du 28 septembre.

juillet 1

Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des immeubles successoraux situés en France

L’arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Cour de cassation soulevait une intéressante question dans le contexte de l’exequatur d’une décision étrangère qui avait notamment rejeté les demandes de nullité et de révocation de dispositions testamentaires. L’exequatur de cette décision peut-il être refusé motif pris de la compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des.

juillet 1

Renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur

L’arrêt Saponaro rendu le 19 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’une autorisation judiciaire pour renoncer à une succession pour le compte d’un enfant mineur peut être demandée à un juge choisi par les parents en application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences en.

avril 23

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un divorce privé, tel un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, ne relève pas du champ d’application matériel du règlement Rome III. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences sur le nouveau divorce sans juge en.

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