septembre 16

Enlèvement d’enfant, existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement dans un pays tiers avec l’enfant. A défaut d’un tel accord, la modification de la.

septembre 5

Couples et parentalité dans l’espace judiciaire européen

Alain DEVERS interviendra lors du Symposium « Couples & Parentalité dans l’espace judiciaire européen » qu’organise l’Ecole Nationale de la Magistrature (les 6 et 7 septembre 2017) : notamment lors des tables rondes « Valorisation des bonnes pratiques » et « Collaboration interprofessionnelle et nécessité d’une charte de bonnes pratiques ». Plus d’informations.

juillet 23

Incompétence du Juge français pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis situé à l’étranger

Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation vient affirmer que  le juge étranger est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé à l’étranger. Alain DEVERS en livre un commentaire dans le numéro de juillet-août.

juin 28

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ». Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 28 juin 2017 de Dalloz Actualité.

juin 24

Conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire

Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt rendu le 08 mars 2017 par la Cour de cassation sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire (interdiction qui peut être prononcée par le Juge aux affaires familiales en cas de.

mai 30

Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile modifie « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux.

mai 29

GPA en France et à l’étranger

Alain DEVERS répond aux questions de La Tribune de Lyon sur la reconnaissance en France des GPA pratiquées à l’étranger, notamment sur la question de leur transcription sur les registres français de l’état civil (article paru le 31 mai 2017).

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