octobre 18

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’est nulle la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance de divorce, dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial. Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 18 octobre 2017 de.

octobre 11

Localisation de la résidence habituelle de l’enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance

Dans son arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que la résidence habituelle d’un enfant peut être localisée dans l’État membre où il est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois alors que ses parents avaient l’intention que la mère, accompagnée de l’enfant,.

octobre 11

Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d’un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage

Dans son ordonnance du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’un litige relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux n’entre pas dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis (dont les règles de compétence sont.

septembre 16

Enlèvement d’enfant, existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement dans un pays tiers avec l’enfant. A défaut d’un tel accord, la modification de la.

juillet 23

Incompétence du Juge français pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis situé à l’étranger

Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation vient affirmer que  le juge étranger est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé à l’étranger. Alain DEVERS en livre un commentaire dans le numéro de juillet-août.

juin 28

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ». Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 28 juin 2017 de Dalloz Actualité.

juin 24

Conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire

Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt rendu le 08 mars 2017 par la Cour de cassation sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire (interdiction qui peut être prononcée par le Juge aux affaires familiales en cas de.

mai 30

Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile modifie « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux.

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