Choix de loi applicable en matière de successions

Dans un arrêt du 12 octobre  2023, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 22 du règlement Successions doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut […]

Les compétences subsidiaires dans le règlement Successions

Dans une ordonnance du 17 juillet 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche une nouvelle fois sur le jeu des compétences subsidiaires du règlement Successions. Pour mémoire, l’article 10, § 1, sous a du règlement Successions dispose que, […]

Circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter

Comme pour le règlement Bruxelles II bis, la direction des affaires civiles et du Sceau a diffusé à l’attention des magistrats et des directeurs des services de greffe judiciaires une circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter (Règl. (UE) […]

Consultation publique sur le projet de Code de droit international privé

Avec les professeurs Bertrand ANCEL, Marie-Elodie ANCEL, Maxime BARBA, Marie GORÉ, François MAILHÉ, Jean-Baptiste RACINE, Kamalia MEHTIYEVA, Mesdames Alejandra BLANQUET et Ilaria PRETELLI, Alain DEVERS a participé à la consultation publique sur le projet de Code de droit international privé.    Il […]