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Arbitrage & Famille

Alain DEVERS co-dirige avec Monsieur le Professeur Hugues FULCHIRON un dossier intitulé « Arbitrage et Famille » dans le numéro de décembre 2017 de la Revue Droit & Patrimoine : « La famille est allergique à l’arbitrage. L’affirmation vient spontanément à l’esprit, tant le droit de la famille est étroitement lié aux principes d’ordre public et d’indisponibilité. Pourtant,.

octobre 18

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’est nulle la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance de divorce, dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial. Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 18 octobre 2017 de.

octobre 11

Localisation de la résidence habituelle de l’enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance

Dans son arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que la résidence habituelle d’un enfant peut être localisée dans l’État membre où il est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois alors que ses parents avaient l’intention que la mère, accompagnée de l’enfant,.

octobre 11

Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d’un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage

Dans son ordonnance du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’un litige relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux n’entre pas dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis (dont les règles de compétence sont.

septembre 16

Enlèvement d’enfant, existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement dans un pays tiers avec l’enfant. A défaut d’un tel accord, la modification de la.

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