octobre 4

Successions – Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété

Dans son arrêt Vincent Pierre Oberle (CJUE, 21 juin 2018, aff. C-20/17, Vincent Pierre Oberle), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un État membre ne peut pas autoriser la délivrance d’un certificat successoral national dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière aux seuls motifs que des biens successoraux sont situés sur.

octobre 4

Enlèvement international – Piqûre de rappel sur les règles de compétence en cas d’enlèvement international d’enfants

Dans son ordonnance du 10 avril 2018 (CJUE, ord., 10 avr. 2018, aff. C-85/18, PPU, CV c/ DU), la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu’en cas d’enlèvement international d’enfants l’article 10 du règlement Bruxelles II bis interdit, en principe, aux juridictions de l’État membre de refuge de l’enfant de statuer au fond sur.

juillet 1

Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des immeubles successoraux situés en France

L’arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Cour de cassation soulevait une intéressante question dans le contexte de l’exequatur d’une décision étrangère qui avait notamment rejeté les demandes de nullité et de révocation de dispositions testamentaires. L’exequatur de cette décision peut-il être refusé motif pris de la compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des.

juillet 1

Renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur

L’arrêt Saponaro rendu le 19 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’une autorisation judiciaire pour renoncer à une succession pour le compte d’un enfant mineur peut être demandée à un juge choisi par les parents en application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences en.

avril 23

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un divorce privé, tel un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, ne relève pas du champ d’application matériel du règlement Rome III. L’arrêt aura à l’évidence des conséquences sur le nouveau divorce sans juge en.

avril 23

Recevabilité d’une demande incidente d’exequatur

L’arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la Cour de cassation admet que l’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger puisse être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement. L’avantage est de ne pas imposer à la partie qui invoque le jugement étranger de demander un.

avril 23

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain DEVERS présente pour La Semaine juridique Notariale et Immobilière (numéro du 20 avril 2018) le règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016 qui autorisera, à compter du 29 janvier 2019, les partenaires à choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré. Une véritable révolution !

février 13

Testament de Johnny Hallyday

Alain DEVERS répond aux questions de 20 minutes suscitées par le testament de Johnny HALLYDAY déshéritant Laura SMET de David HALLYDAY. Alors que la loi française protège les enfants par le biais de la réserve héréditaire (partie de la succession dont on ne peut pas disposer librement), Johnny HALLYDAY a planifié sa succession au regard.

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