janvier 28

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (Sahyouni c/ Mamisch), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le règlement Rome III (qui permet de déterminer la loi applicable au divorce) ne s’applique pas aux divorces privés, autrement dit aux divorces prononcés sans le concours de nature constitutive d’une juridiction ou d’une autorité publique. On pense, en France, au.

janvier 20

Retour sur le divorce sans juge en matière internationale

Alain DEVERS analyse pour la Revue Droit & Patrimoine (numéro de janvier 2018) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016). Anticipant l’arrêt Sahyouni rendu le 20 décembre 2017 par la Cour.

janvier 4

Arbitrage & Famille

Alain DEVERS co-dirige avec Monsieur le Professeur Hugues FULCHIRON un dossier intitulé « Arbitrage et Famille » dans le numéro de décembre 2017 de la Revue Droit & Patrimoine : « La famille est allergique à l’arbitrage. L’affirmation vient spontanément à l’esprit, tant le droit de la famille est étroitement lié aux principes d’ordre public et d’indisponibilité. Pourtant,.

octobre 18

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’est nulle la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance de divorce, dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial. Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 18 octobre 2017 de.

octobre 11

Localisation de la résidence habituelle de l’enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance

Dans son arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que la résidence habituelle d’un enfant peut être localisée dans l’État membre où il est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois alors que ses parents avaient l’intention que la mère, accompagnée de l’enfant,.

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