Avec les professeurs Bertrand ANCEL, Marie-Elodie ANCEL, Maxime BARBA, Marie GORÉ, François MAILHÉ, Jean-Baptiste RACINE, Kamalia MEHTIYEVA, Mesdames Alejandra BLANQUET et Ilaria PRETELLI, Alain DEVERS a participé à la consultation publique sur le projet de Code de droit international privé. Il […]
Publications
Déclaration d’office de la compétence internationale en matière de successions
En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]
Retour sur le principe de la perpétuation du for en matière de responsabilité parentale
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale), les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant sont en principe compétentes (règle de compétence générale de l’article 8). La résidence habituelle de l’enfant peut toutefois, […]
Droit international privé notarial
Me Alain DEVERS contribue à la chronique Droit international privé notarial publié au JCP N du 07 octobre 2022 sous la direction du Professeur Cyril NOURISSAT, avec le concours de Mme Marjorie DEVISME, du Professeur Éric FONGARO et du professeur […]
Le règlement Bruxelles II ter
Avec Michel FARGE, Alain DEVERS a eu le plaisir de piloter un dossier pour la Revue Droit de la famille de juillet-août 2022 sur le règlement Bruxelles II ter. Que les auteurs, commentant le nouveau règlement sur la désunion et […]
Successions – Vérification d’office par le juge national de sa compétence internationale
En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]
Libre circulation d’un enfant d’un couple de parents de même sexe au sein de l’Union européenne
Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’État membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre État membre est tenu de lui délivrer un document d’identité, sans requérir l’établissement […]
La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, […]
Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE
En application du règlement Bruxelles II bis, l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous […]
Enlèvement d’enfant : preuve de dispositions adéquates prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour
En application du règlement Bruxelles II bis, une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant enlevé en raison de l’existence d’un danger grave s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant […]