décembre 14

Chronique de droit international privé notarial

Dans le cadre de la Chronique de droit international privé notarial parue à La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (du 5 déc. 2014), Me Alain DEVERS commente deux arrêts récents. Dans le premier arrêt (Cass. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-17.593), la Cour de cassation se penche sur la loi applicable au régime matrimonial d’époux.

septembre 21

Filiation, origines, parentalité. L’avis de l’avocat

Répondant à la lettre de mission de Madame Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée chargée de la Famille, le groupe de travail Filiation, origines, parentalité a rendu public son rapport le 9 avril 2014. Sa mission était, rappelons-le, d’appréhender les métamorphoses contemporaines de la filiation, d’analyser la diversité de ses modes actuels d’établissement ainsi que les.

juillet 19

Principaux ouvrages

Maître Alain DEVERS est l’auteur ou le coauteur de plusieurs ouvrages de référence en droit de la famille et en droit international de la famille. Dalloz Action Droit de la famille 2014-2015, P. MURAT (dir.), paru aux éditions Dalloz, en 2013.               Droit européen du divorce. European Divorce Law, S..

mai 24

Requiem pour la fraude à la loi ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen sera applicable à compter du 17 août 2015. La succession sera en principe régie.

mars 22

Juge compétent en cas d’enlèvement d’un enfant

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation répond à la question de savoir si le juge français du pays de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant enlevé reste compétent lorsque le parent victime récupère l’enfant dans le pays de refuge du parent rapteur et le ramène en France. La Cour affirme que.

février 20

Consentement à mariage

Le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (Doc. Sénat n° 231, enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014) prévoit de modifier l’article 202-1 du Code civil relatif à la loi applicable à la formation du mariage. Le premier alinéa de l’article 202-1.

janvier 8

Prestations familiales : sort des enfants entrés régulièrement en France en même temps que leurs parents

La Revue Droit de la Famille publie la note de Me Alain DEVERS sous l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 19 sept. 2013, n° 12-24299) qui considère qu’un enfant étranger entré régulièrement en France en même temps que ses parents peut bénéficier des prestations familiales (Dr. fam. 2014, comm..

novembre 24

Les praticiens et le droit international privé européen de la famille

En l’espace de quinze ans, le visage du droit international privé de la famille a été profondément modifié. Avant l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999, les règles de droit international privé étaient d’origine essentiellement nationale ou conventionnelle. Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam et la création de l’Espace de liberté,.

novembre 17

Dalloz Action Droit de la famille 2014-2015

La sixième édition Dalloz Action Droit de la famille 2014-2015 vient de paraître aux éditions Dalloz sous la direction de M. Pierre MURAT : « Étudiant classiquement le couple (sous ses divers statuts, marié, pacsé, en concubinage, divorcé ou séparé), l’enfant (nom, filiation, adoption, protection privée et publique), les charges nées d’un lien familial (obligations alimentaires.

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