Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ». Alain […]

Loi applicable au divorce

Alain DEVERS commente pour la Revue de Droit de la famille (numéro d’avril 2017) un arrêt de la Cour d’appel de LYON (du 28 février 2017) relatif à la détermination de la loi applicable au divorce pour les couples internationaux […]