Chronique de droit international privé notarial

Dans le cadre de la Chronique de droit international privé notarial parue à La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (du 5 déc. 2014), Me Alain DEVERS commente deux arrêts récents.

Dans le premier arrêt (Cass. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-17.593), la Cour de cassation se penche sur la loi applicable au régime matrimonial d’époux qui, mariés avant le 1er septembre 1992, n’ont pas expressément choisi la loi applicable. Elle rappelle la valeur de l’indice tiré du premier domicile matrimonial commun pour révéler la volonté implicite des époux.

Dans le second arrêt (Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.297), la Cour de cassation précise la loi applicable au régime matrimonial d’époux qui, mariés après le 1er septembre 1992, n’ont pas eu de première résidence habituelle après le mariage sur le territoire d’un même État.