Journée de la pratique notariale internationale

Alain DEVERS interviendra avec Me Valérie Marmey-Ravau (Notaire à Lyon) lors du colloque organisé par l’ACENODE le 30 janvier 2020 à LYON. 

Ils aborderont la question de la circulation internationale d’une convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un Notaire français. Ce divorce sera-t-il reconnu et efficace à l’étranger, dans l’Union européenne et hors Union européenne ?

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