Lorsqu’une décision de justice a été prononcée à l’étranger, elle peut produire ses effets sur le territoire français. Sur ce point, l’on distingue traditionnellement la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères.
Les décisions étrangères rendues en matière d’état et de capacité bénéficient du principe de reconnaissance de plein droit. Sont en cause notamment les jugements de divorce ou d’adoption. En vertu de ce principe, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes français d’état civil sur la base d’une décision étrangère. Avant d’être transcrit sur les registres français d’état civil, le jugement étranger fait l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de la décision en marge des actes dont ils sont détenteurs. Si la décision étrangère est jugée inopposable en France (s’il s’agit d’une répudiation, par exemple), le Procureur de la République invite l’époux qui sollicitait la transcription à introduire une procédure d’exequatur devant le Tribunal de grande instance de son domicile.
Les avocats du cabinet vous accompagneront dans vos démarches amiables aux fins de transcription des décisions étrangères mais aussi, en cas de contentieux, dans une procédure d’exequatur.
Lorsque des actes de coercition sur les biens ou les personnes sont nécessaires (par exemple, quand il s’agit de pratiquer en France une saisie pour le paiement d’une créance contractuelle), l’exequatur de la décision étrangère est nécessaire. En fonction de l’origine géographique de la décision, la procédure et les conditions de l’exequatur peuvent être plus ou moins lourdes.
Les avocats du cabinet vous accompagneront dans la procédure d’exequatur afin d’obtenir l’exécution forcée de la décision étrangère sur le territoire français ou, à l’inverse, afin de vous défendre d’une demande d’exequatur formée à votre encontre.
Nos domaines d’intervention :
- Exequatur en matière civile
- Exequatur en matière commerciale
- Exequatur en matière familiale