Patrimoine & Succession

Transmission et gestion du patrimoine international

Lorsque le mariage présente une dimension internationale, il est impératif que les époux s’interrogent la loi applicable à leur régime matrimonial et la nature de ce régime, séparatiste ou communautaire.La mobilité des familles et l’acquisition de biens à l’étranger suscitent en effet de nombreuses incertitudes pour les époux ou futurs époux, incertitudes qu’un choix de loi applicable et/ou de juge compétent peut réduire. Ce choix peut être inséré dans le contrat de mariage. La conclusion d’un contrat de mariage peut aussi être l’occasion d’un choix de loi applicable et/ou de juge compétent en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

De la même façon, une succession présente une dimension internationale lorsque le défunt décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou laisse des meubles ou des immeubles dans un pays autre que celui de sa nationalité. Pour préparer sa succession, le futur défunt peut rédiger un testament. L’efficacité de ce testament sera toutefois incertaine et dépendra du lieu d’ouverture succession de sa succession et de la loi qui y est applicable. Pour sécuriser sa succession, le futur défunt a la possibilité de choisir la loi applicable, ce qui est un intéressantoutil de planification successorale. Il existe d’autres autres outils de planification successorale mais il convient d’être extrêmement dans un contexte international. La planification successorale ne sera bonne que si elle est efficace dans le pays de résidence habituelle du futur défunt, dans le pays de sa nationalité et dans les pays de situation de ses biens. Il faudra en outre s’assurer de la parfaite coordination des fiscalités nationales afin de ne pas rompre l’égalité voulue par le futur défunt entre ses héritiers.

Les avocats du cabinet vous conseilleront dans le choix de la loi applicable à votre régime matrimonial et la planification de votre succession internationale.

Nos domaines d’intervention :

  • Contrat de mariage / prenuptial agreement
  • Conseil familial à l’expatriation
  • Succession internationale

Les donations

Pour préparer sa succession, une personne peut faire une donation afin de de transmettre de son vivant et à titre gratuit la propriété d’un bien à une autre personne, par exemple un membre de sa famille ou un proche. La donation peut être de toutes les utilités du bien. Le donateur peut aussi se réserver l’usufruit du bien (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et ne transmettre dans un premier temps que la nue-propriété du bien. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles. La donation ne doit pas dépasser la part réservée à certains héritiers, la réserve héréditaire, sous peine de réduction. La donation-partage, qui est à la fois une donation et un partage, permet de son vivant de partager entre ses héritiers présomptifs, tout ou partie de sa future succession.

Les avocats du cabinet vous conseilleront si vous envisagez de réaliser une donation ou si vous êtes confronté à une donation qui lèse vos intérêts.

Nos domaines d’intervention :

  • Donation, donation-partage
  • Donation entre époux
  • Action en réduction

Les successions

La succession s’ouvre par la mort et emporte transmission du patrimoine du défunt.Lorsqu’ils sont appelés à la succession, les héritiers disposent d’une option successorale. Ils peuvent accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation des héritiers de payer les dettes éventuelles du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option qu’ils ont choisie.

A compter du décès et jusqu’au partage de la succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens du défunt. La loi encadre la gestion du patrimoine indivis mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d’indivision.Le règlement de la succession passera par l’établissement d’un acte de partage qui reprendra les termes de l’accord des héritiers.En cas de désaccord, l’héritier le plus diligent introduira une action en partage judiciaire devant le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.

Le cabinet vous informe afin de vous faire connaître vos droits,vous conseille dans le cadre de négociations en vue d’un règlement amiable de la succession et vous représente dans les démarches judiciaires qui pourraient être rendues nécessaires par une mésentente entre héritiers.

Nos domaines d’intervention :

  • Acceptation et renonciation à la succession
  • Partage amiable ou judiciaire des successions

Les régimes matrimoniaux

A défaut d’avoir évoqué ensemble l’idée de conclure un contrat de mariage, les futurs époux seront soumis au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans le cadre du régime légal, les biens possédés par les époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. S’agissant des biens acquis pendant le mariage par l’un ou par l’autre desépoux, ils sont communs et devront lors de la dissolution du mariage être partagés en deux parts égales. Le régime légal n’est pas adapté à tous les futurs époux, notamment lorsque l’un d’entre eux a vocation à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ou à créer une entreprise pour exercer une telle activité. Pour échapper au régime légal, les futurs époux doivent passer un contrat de mariage avant la célébration et opter pour un régime conventionnel : séparation de biens, participation aux acquêts… Pendant le mariage, les époux peuvent aussi vouloir changer de régime matrimonial, par exemple pour passer en communauté universelle.

Lors de la dissolution du mariage à la suite du décès d’un époux ou du divorce, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial. Si, pendant la procédure de divorce, les époux n’ont pas trouvé d’accord sur la liquidation du régime matrimonial, ils devront obligatoirement tenter d’en trouver un avec l’aide de leurs conseils respectifs et éventuellement d’un notaire une fois leur divorce prononcé. Si un partage amiable est impossible, l’ex-époux le plus diligent saisira le Juge aux affaires familiales d’une procédure en compte, liquidation et partage. Le Juge aux affaires familiales tranchera alors les points de désaccord entre les ex-époux.

Les avocats du cabinet vous conseilleront sur le choix et la liquidation de votre régime matrimonial afin de trouver, civilement et fiscalement, les meilleures solutions pour que votre mariage soit une réussite et que votre divorce soit le moins pénalisant possible sur le plan financier.

Le cabinet privilégie toujours la recherche d’une solution amiable mais, en cas d’échec des discussions, défendra vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales.

Nos domaines d’intervention :

  • Choix et changement de régime matrimonial
  • Partage amiable ou judiciaire des régimes matrimoniaux

Transmission et gestion du patrimoine

La succession s’ouvre par la mort et emporte transmission du patrimoine du défunt. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers selon les règles légales qui reconnaissent une place particulière aux enfants et au conjoint survivant. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession est réglée selon la volonté du défunt, volonté qui ne peut toutefois pas aller jusqu’à porter atteinte à la réserve héréditaire. A la différence de certains droits étrangers, le droit français interdit en effet au défunt de déshériter l’un de ses enfants. Ainsi, lorsque le défunt laisse des enfants, il ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible.

A compter du décès et jusqu’au partage de la succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens du défunt. La loi encadre la gestion du patrimoine indivis mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure entre eux une convention d’indivision. Nul ne pouvant être contraint de demeurer en indivision, un indivisaire peut à tout moment solliciter la vente du bien indivis ou le rachat de ses parts par les autres indivisaires. 

Les avocats du cabinet vous accompagneront pour la transmission et la gestion du patrimoine.

Nos domaines d’intervention :

  • Réserve héréditaire, quotité disponible
  • Ordre et droits des héritiers
  • Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision

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