Famille & Personnes

Le droit pénal de la famille

Le huis clos familial ou conjugal est parfois le lieu de comportements violents que le droit pénal condamne avec la plus grande sévérité en prévoyant des circonstances aggravantes : d’une part, parce que l’infraction a été commise par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou, d’autre part, parce qu’elle a été commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Sont ainsi sanctionnées les atteintes (qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles) à l’intégrité des membres de la famille : menaces, violences volontaires, viol, agressions sexuelles… Sont aussi sanctionnées les atteintes aux prérogatives des membres de la famille : non-représentation d’enfant, abandon de famille, soustraction d’enfant…

Les avocats du cabinet seront à vos côtés pour vous aider et vous défendre dans ces moments particulièrement difficiles. 

Nos domaines d’intervention :

• Menaces
• Violences volontaires
• Viol
• Agressions sexuelles
• Non-représentation d’enfant
• Abandon de famille
• Soustraction d’enfant

Les majeurs vulnérables

La maladie, le handicap ou un accident peut entraîner une altération des facultés mentales ou corporelles d’une personne et la rendre incapable de continuer à défendre ses intérêts. Afin d’éviter qu’elle devienne la proie de tiers peu scrupuleux, le juge peut décider d’ouvrir une mesure de protection juridique et de donner mission à un proche de l’aider à protéger ses intérêts. Il peut s’agir d’une mesure de curatelle ou d’une mesure de tutelle.

Une mesure de curatelle peut être prise si une personne majeure, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée pour certains actes de gestion de ses biens ou de ses revenus. Lorsqu’il ouvre la mesure de curatelle, le juge des tutelles peut prévoir qu’elle sera simple ou renforcée. Elle sera simple quand la personne a simplement besoin d’être assistée et conseillée dans la gestion de son patrimoine et de ses revenus. Elle sera renforcée quand la personne majeure éprouve d’importantes difficultés dans la gestion et l’utilisation normale de ses actifs. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. 

Une mesure de tutelle peut être prise si une personne majeure, en raison de son âge ou de son état de santé, n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts et a besoin d’être représentée pour tous les actes de la vie civile. Le juge des tutelles désigne un tuteur chargé de représenter la personne majeure et un conseil de famille qui va l’aider dans l’accomplissement cette mission. Le juge des tutelles peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut ou non faire seule, au cas par cas. Certains actes ne pourront être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Les avocats du cabinet vous conseilleront la mesure de protection la plus adaptée lorsque des signes de vulnérabilité apparaissent chez vous ou chez un proche.

Nos domaines d’intervention :

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d’accompagnement (Masp ou Maj)
• Mandat de protection future
• Disparition d’un adulte

Les enfants

A l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines démarches afin de faire établir la filiation à leur égard. Lorsque la filiation d’un enfant n’est pas établie à la naissance, le parent ou l’enfant peut agir en recherche de paternité voir de maternité. A l’inverse, lorsque la filiation d’un enfant a été établie à la naissance, il demeure possible d’agir en contestation si elle n’est pas conforme à la vérité.

L’adoption a quant à elle pour objet de donner une famille à un enfant. L’adoption est possible par un couple marié, hétérosexuel ou homosexuel, ou par une personne seule. Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont très différentes : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière donne une nouvelle famille à l’enfant en remplaçant le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine.

L’autorité parentale est un ensemble de droits mais aussi de devoirs, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, que les parents exercent jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Les parents doivent ainsi protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale est par principe exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge aux affaires familiales peut confier l’autorité parentale ou seulement son exercice à un seul des parents. Lorsqu’un conflit naît entre les parents au sujet de l’exercice de l’autorité parentale, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranche la question en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Les avocats du cabinet vous assisteront pour régler les questions de filiation, obtenir l’adoption d’un enfant ou fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation.

Nos domaines d’intervention :

• Établissement et contestation de la filiation
• Adoption plénière et adoption simple
• Adoption de l’enfant du conjoint
• Exercice et délégation de l’autorité parentale
• Administration légale des biens des mineurs
• Tutelle des mineurs
• Assistance éducative
• Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
• Émancipation d’un mineur

Le couple

Les personnes qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent choisir entre le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Le régime du mariage a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille, notamment cas de dissolution du mariage. Le régime du pacte civil de solidarité soumet les partenaires à des obligations financières réciproques et à l’égard des tiers. Il ne confère toutefois aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du pacte civil de solidarité au profit de l’un des partenaires, ni aucune vocation successorale au survivant en cas de décès d’un partenaire. A la différence des époux et des partenaires, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. Mariage, pacte civil de solidarité et concubinage n’offrent donc pas la même protection aux membres du couple.

Des différences importantes existent également sur le terrain de la dissolution du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage. La rupture du concubinage est libre. La dissolution du pacte civil de solidarité peut être demandée conjointement par les deux partenaires ou unilatéralement par un seul des partenaires, qui signifie sa décision par huissier de Justice. En cas de désaccord, les concubins et les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur les conséquences de la rupture. Pour les époux, la dissolution du mariage est beaucoup plus complexe. Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est non contentieux. Les divorces contentieux sont judiciaires alors que le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire.

Les avocats du cabinet vous conseilleront sur l’ensemble des aspects de votre séparation, notamment pour déterminer si une prestation compensatoire est due et, dans l’affirmative, pour évaluer le montant et les modalités.

Les avocats du cabinet vous conseilleront aussi sur la liquidation de votre régime matrimonial afin de trouver, civilement et fiscalement, les meilleures solutions pour que votre divorce soit le moins pénalisant possible sur le plan financier.

Le cabinet privilégie toujours la recherche d’une solution amiable mais, en cas d’échec des discussions, défendra vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales.

Nos domaines d’intervention :

• Séparation de concubins
• Conclusion, modification ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
• Célébration d’un mariage
• Contribution aux charges du mariage
• Séparation de corps
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Prestation compensatoire
• Liquidation du régime matrimonial