Civil & International

Nationalité française

Obtenir la nationalité française ou obtenir un certificat de nationalité française peut être un parcours long et fastidieux.

L’autorité administrative dispose en effet souvent d’un très large pouvoir d’appréciation et de décision au regard de la situation du requérant, notamment en matière de naturalisation.

Les avocats du cabinet vous accompagneront dans le montage de votre dossier mais aussi, en cas de décision négative, dans les recours (amiable et contentieux) qui peuvent être introduits.

Nos domaines d’intervention :

• Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
• Refus d’enregistrement d’une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française
• Ajournement d’une demande d’acquisition de la nationalité française
• Refus de naturalisation
• Refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l’expiration du délai légal
• Opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Lorsqu’une décision de justice a été prononcée à l’étranger, elle peut produire ses effets sur le territoire français. Sur ce point, l’on distingue traditionnellement la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères.

Les décisions étrangères rendues en matière d’état et de capacité bénéficient du principe de reconnaissance de plein droit. Sont en cause notamment les jugements de divorce ou d’adoption. En vertu de ce principe, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes français d’état civil sur la base d’une décision étrangère. Avant d’être transcrit sur les registres français d’état civil, le jugement étranger fait l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de la décision en marge des actes dont ils sont détenteurs. Si la décision étrangère est jugée inopposable en France (s’il s’agit d’une répudiation, par exemple), le Procureur de la République invite l’époux qui sollicitait la transcription à introduire une procédure d’exequatur devant le Tribunal de grande instance de son domicile.

Les avocats du cabinet vous accompagneront dans vos démarches amiables aux fins de transcription des décisions étrangères mais aussi, en cas de contentieux, dans une procédure d’exequatur.

Lorsque des actes de coercition sur les biens ou les personnes sont nécessaires (par exemple, quand il s’agit de pratiquer en France une saisie pour le paiement d’une créance contractuelle), l’exequatur de la décision étrangère est nécessaire. En fonction de l’origine géographique de la décision, la procédure et les conditions de l’exequatur peuvent être plus ou moins lourdes.

Les avocats du cabinet vous accompagneront dans la procédure d’exequatur afin d’obtenir l’exécution forcée de la décision étrangère sur le territoire français ou, à l’inverse, afin de vous défendre d’une demande d’exequatur formée à votre encontre.

Nos domaines d’intervention :

• Exequatur en matière civile
• Exequatur en matière commerciale
• Exequatur en matière familiale

Mesures d’exécution

Les avocats du cabinet assurent le suivi des voies de recouvrement forcé de toute créance afin d’obtenir le paiement effectif des condamnations prononcées dans l’intérêt de ses clients. En effet, obtenir une décision de justice favorable n’est pas suffisant : il faut en obtenir la bonne exécution par la partie adverse.

Les avocats du cabinet interviennent également dans le contentieux des mesures d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés, injonction de payer, expulsion…).

Nos domaines d’intervention :

• Négociations en vue d’une exécution spontanée
• Suivi et contentieux des mesures d’exécution

Contentieux civil

Les avocats du cabinet sont rompus à la technique procédurale et interviennent devant toutes les juridictions civiles de première instance et d’appel, qu’il s’agisse de contentieux contractuels ou de contentieux délictuels.

Ils interviennent dès le stade précontentieux afin de rechercher une solution amiable et favoriser un règlement alternatif du conflit. En cas de contentieux, les avocats du cabinet définissent la meilleure stratégie judiciaire, en demande ou en défense, tout en veillant à prendre en amont les garanties conservatoires qui s’imposent.

Nos domaines d’intervention :

• Droit des contrats
• obtenir le recouvrement d’une créance
• obtenir l’exécution d’un contrat
• remettre en cause un contrat

• Droit de la responsabilité
• faire évaluer vos préjudices
• obtenir réparation de vos préjudices
• se défendre à une action en réparation