Enlèvement international d’enfants

1. Prévention de l’enlèvement international d’enfants

Lorsqu’un parent redoute que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il dispose de deux procédures pour empêcher la sortie de l’enfant du territoire français : la procédure administrative d’opposition à la sortie du territoire (OST) et la procédure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST).

L’OST. L’un des parents peut, en cas d’urgence, faire opposition à la sortie du territoire français de son enfant. Sa demande est adressée auprès de la préfecture ou, si les services préfectoraux sont fermés et que le voyage est imminent, auprès du commissariat ou la gendarmerie le plus proche. A l’appui de sa demande, le parent fournit différentes pièces (demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire, justificatif d’exercice de l’autorité parentale, justificatif d’identité du parent, justificatif d’identité de l’enfant, justificatif de l’urgence…). Si le préfet fait droit à la demande, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS). L’opposition à la sortie du territoire français est une mesure provisoire puisqu’elle n’est valable que 15 jours (au maximum) et n’est pas prorogeable. La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’opposer.

L’IST. Le Juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». À ce titre, il « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». La demande d’interdiction de sortie du territoire peut être présentée à titre accessoire à une procédure dont le Juge aux affaires familiales est saisi (procédure de divorce, par exemple) ou à titre principal (l’objet de la procédure est la demande d’interdiction). La durée de l’interdiction est déterminée par le juge. À défaut de précision, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Il est toutefois possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier ou supprimer l’interdiction de sortie du territoire. Il est aussi possible, en cas d’accord des parents sur un voyage ponctuel de l’enfant à l’étranger, d’autoriser la levée temporaire de l’interdiction.