Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées […]
Droit international privé de la famille
Les 09 et 14 juin 2021, Alain DEVERS et Mélissa ELOFIR assurent une formation initiale pour les élèves-avocats de l’EDARA (École des Avocats de la région Rhône-Alpes). Au programme : les procédures familiales internationales (divorce, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, successions, […]
Covid-19
Notre cabinet a pris les mesures nécessaires afin de garantir, d’une part, la sécurité de toutes et de tous et, d’autre part, la continuité de nos services à nos clients et partenaires. La fermeture des Juridictions ayant été décidée (sauf […]