Pour préparer sa succession, une personne peut faire une donation afin de de transmettre de son vivant et à titre gratuit la propriété d’un bien à une autre personne, par exemple un membre de sa famille ou un proche. La donation peut être de toutes les utilités du bien. Le donateur peut aussi se réserver l’usufruit du bien (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et ne transmettre dans un premier temps que la nue-propriété du bien. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles. La donation ne doit pas dépasser la part réservée à certains héritiers, la réserve héréditaire, sous peine de réduction. La donation-partage, qui est à la fois une donation et un partage, permet de son vivant de partager entre ses héritiers présomptifs, tout ou partie de sa future succession.
Les avocats du cabinet vous conseilleront si vous envisagez de réaliser une donation ou si vous êtes confronté à une donation qui lèse vos intérêts.
Nos domaines d’intervention :
- Donation, donation-partage
- Donation entre époux
- Action en réduction