A défaut d’avoir évoqué ensemble l’idée de conclure un contrat de mariage, les futurs époux seront soumis au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans le cadre du régime légal, les biens possédés par les époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. S’agissant des biens acquis pendant le mariage par l’un ou par l’autre desépoux, ils sont communs et devront lors de la dissolution du mariage être partagés en deux parts égales. Le régime légal n’est pas adapté à tous les futurs époux, notamment lorsque l’un d’entre eux a vocation à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ou à créer une entreprise pour exercer une telle activité. Pour échapper au régime légal, les futurs époux doivent passer un contrat de mariage avant la célébration et opter pour un régime conventionnel : séparation de biens, participation aux acquêts… Pendant le mariage, les époux peuvent aussi vouloir changer de régime matrimonial, par exemple pour passer en communauté universelle.
Lors de la dissolution du mariage à la suite du décès d’un époux ou du divorce, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial. Si, pendant la procédure de divorce, les époux n’ont pas trouvé d’accord sur la liquidation du régime matrimonial, ils devront obligatoirement tenter d’en trouver un avec l’aide de leurs conseils respectifs et éventuellement d’un notaire une fois leur divorce prononcé. Si un partage amiable est impossible, l’ex-époux le plus diligent saisira le Juge aux affaires familiales d’une procédure en compte, liquidation et partage. Le Juge aux affaires familiales tranchera alors les points de désaccord entre les ex-époux.
Les avocats du cabinet vous conseilleront sur le choix et la liquidation de votre régime matrimonial afin de trouver, civilement et fiscalement, les meilleures solutions pour que votre mariage soit une réussite et que votre divorce soit le moins pénalisant possible sur le plan financier.
Le cabinet privilégie toujours la recherche d’une solution amiable mais, en cas d’échec des discussions, défendra vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales.
Nos domaines d’intervention :
- Choix et changement de régime matrimonial
- Partage amiable ou judiciaire des régimes matrimoniaux