La succession s’ouvre par la mort et emporte transmission du patrimoine du défunt.Lorsqu’ils sont appelés à la succession, les héritiers disposent d’une option successorale. Ils peuvent accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation des héritiers de payer les dettes éventuelles du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option qu’ils ont choisie.
A compter du décès et jusqu’au partage de la succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens du défunt. La loi encadre la gestion du patrimoine indivis mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d’indivision.Le règlement de la succession passera par l’établissement d’un acte de partage qui reprendra les termes de l’accord des héritiers.En cas de désaccord, l’héritier le plus diligent introduira une action en partage judiciaire devant le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.
Le cabinet vous informe afin de vous faire connaître vos droits,vous conseille dans le cadre de négociations en vue d’un règlement amiable de la succession et vous représente dans les démarches judiciaires qui pourraient être rendues nécessaires par une mésentente entre héritiers.
Nos domaines d’intervention :
- Acceptation et renonciation à la succession
- Partage amiable ou judiciaire des successions