Lorsque le mariage présente une dimension internationale, il est impératif que les époux s’interrogent la loi applicable à leur régime matrimonial et la nature de ce régime, séparatiste ou communautaire.La mobilité des familles et l’acquisition de biens à l’étranger suscitent en effet de nombreuses incertitudes pour les époux ou futurs époux, incertitudes qu’un choix de loi applicable et/ou de juge compétent peut réduire. Ce choix peut être inséré dans le contrat de mariage. La conclusion d’un contrat de mariage peut aussi être l’occasion d’un choix de loi applicable et/ou de juge compétent en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
De la même façon, une succession présente une dimension internationale lorsque le défunt décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou laisse des meubles ou des immeubles dans un pays autre que celui de sa nationalité. Pour préparer sa succession, le futur défunt peut rédiger un testament. L’efficacité de ce testament sera toutefois incertaine et dépendra du lieu d’ouverture succession de sa succession et de la loi qui y est applicable. Pour sécuriser sa succession, le futur défunt a la possibilité de choisir la loi applicable, ce qui est un intéressantoutil de planification successorale. Il existe d’autres autres outils de planification successorale mais il convient d’être extrêmement dans un contexte international. La planification successorale ne sera bonne que si elle est efficace dans le pays de résidence habituelle du futur défunt, dans le pays de sa nationalité et dans les pays de situation de ses biens. Il faudra en outre s’assurer de la parfaite coordination des fiscalités nationales afin de ne pas rompre l’égalité voulue par le futur défunt entre ses héritiers.
Les avocats du cabinet vous conseilleront dans le choix de la loi applicable à votre régime matrimonial et la planification de votre succession internationale.
Nos domaines d’intervention :
- Contrat de mariage / prenuptial agreement
- Conseil familial à l’expatriation
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