La succession s’ouvre par la mort et emporte transmission du patrimoine du défunt. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers selon les règles légales qui reconnaissent une place particulière aux enfants et au conjoint survivant. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession est réglée selon la volonté du défunt, volonté qui ne peut toutefois pas aller jusqu’à porter atteinte à la réserve héréditaire. A la différence de certains droits étrangers, le droit français interdit en effet au défunt de déshériter l’un de ses enfants. Ainsi, lorsque le défunt laisse des enfants, il ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible.
A compter du décès et jusqu’au partage de la succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens du défunt. La loi encadre la gestion du patrimoine indivis mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure entre eux une convention d’indivision. Nul ne pouvant être contraint de demeurer en indivision, un indivisaire peut à tout moment solliciter la vente du bien indivis ou le rachat de ses parts par les autres indivisaires.
Les avocats du cabinet vous accompagneront pour la transmission et la gestion du patrimoine.
Nos domaines d’intervention :
- Réserve héréditaire, quotité disponible
- Ordre et droits des héritiers
- Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision