Nullité d’un cautionnement

Le cabinet a assuré la défense d’un père qui avait cautionné un prêt souscrit par une société dont son fils était gérant.

La banque avait toutefois omis d’informer le père que la société bénéficiait déjà de nombreux prêts, ce qui aurait du conduire la banque à s’interroger sur la santé financière de l’entreprise et sa capacité à rembourser.

Le cautionnement été annulé pour réticence dolosive de la banque à l’égard du père / caution.

Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, 1ère chambre civile, 17 août 2020