Dans son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci […]
Actualités
Consultation publique sur le projet de Code de droit international privé
Avec les professeurs Bertrand ANCEL, Marie-Elodie ANCEL, Maxime BARBA, Marie GORÉ, François MAILHÉ, Jean-Baptiste RACINE, Kamalia MEHTIYEVA, Mesdames Alejandra BLANQUET et Ilaria PRETELLI, Alain DEVERS a participé à la consultation publique sur le projet de Code de droit international privé. Il […]
Contentieux familial et droit international
A l’invitation de l’École Nationale de la Magistrature, Alain DEVERS interviendra le mercredi 14 décembre 2022 (de 14h à 17h) sur le thème du divorce international (présentation des instruments applicables et cas pratiques). Cette intervention s’inscrit dans le cadre de la […]
La codification du droit international privé français à l’heure européenne
A l’invitation du Professeur Ludovic PAILLER, Alain DEVERS interviendra lors du colloque qu’organise la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sur « La codification du droit international privé français à l’heure européenne » (le 17 novembre 2022). Plus d’informations.
Déclaration d’office de la compétence internationale en matière de successions
En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]
Retour sur le principe de la perpétuation du for en matière de responsabilité parentale
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale), les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant sont en principe compétentes (règle de compétence générale de l’article 8). La résidence habituelle de l’enfant peut toutefois, […]
Droit international privé notarial
Me Alain DEVERS contribue à la chronique Droit international privé notarial publié au JCP N du 07 octobre 2022 sous la direction du Professeur Cyril NOURISSAT, avec le concours de Mme Marjorie DEVISME, du Professeur Éric FONGARO et du professeur […]
Etats des lieux du droit international de la famille
A l’invitation du Syndicat des Avocats de France, Me Alain DEVERS interviendra lors de la journée d’échanges autour du droit international de la famille : pour tout savoir sur le (nouveau) règlement II ter, les conséquences du Brexit en matière […]
Le règlement Bruxelles II ter
Avec Michel FARGE, Alain DEVERS a eu le plaisir de piloter un dossier pour la Revue Droit de la famille de juillet-août 2022 sur le règlement Bruxelles II ter. Que les auteurs, commentant le nouveau règlement sur la désunion et […]
Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, responsabilité parentale et déplacements illicites d’enfants
Le 25 juin 2019, était adopté le règlement Bruxelles II ter destiné à refondre le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à […]