Droit international de la famille

Alain DEVERS a assuré pour la Cour d’appel de PARIS une matinée formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le vendredi 26 novembre 2021.  

Compétences résiduelles et responsabilité parentale

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]

Exequatur d’une décision étrangère

Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]

Nullité d’un cautionnement

Le cabinet a assuré la défense d’un père qui avait cautionné un prêt souscrit par une société dont son fils était gérant. La banque avait toutefois omis d’informer le père que la société bénéficiait déjà de nombreux prêts, ce qui […]

Enlèvements international d’enfant

Le cabinet intervient régulièrement, en demande ou en défense, dans le cadre de procédures de retour immédiat (en cas d’enlèvement international d’enfants) introduite en France sur la base de la convention de La Haye de 1980 et du règlement Bruxelles […]

Enfant confié à son parent qui réside à l’étranger

Le cabinet a assuré la défense d’une mère (de nationalité hongroise) dans le litige l’opposant au père (de nationalité française) qui s’était rendu en Hongrie pour ramener l’enfant en France. Le procureur de la République avait confié l’enfant, en urgence, à […]

Reconnaissance en France d’un khôl’â

Le cabinet a assuré la défense d’une épouse ayant obtenu en Algérie un khol’â (divorce demandée par l’épouse moyennant compensation) et a obtenu que ce divorce soit reconnu en France.  L’arrêt de la Cour d’appel de LYON a été confirmé par […]