Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 22 du règlement Successions doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession.
Au cas présent, l’affaire opposait une ressortissante ukrainienne (résidant en Pologne où elle est propriétaire d’un immeuble) à un notaire polonais à la suite du refus de ce dernier d’établir un testament authentique contenant une clause désignant le droit ukrainien applicable à sa succession.
De l’arrêt, il résulte qu’un notaire ne peut pas refuser, sauf accord bilatéral, de dresser une disposition à cause de mort dans laquelle le ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne fait le choix de sa loi nationale pour régir sa succession.
Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de janvier 2024 de la Revue Droit de la famille.
