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Dans un arrêt du 07 février 2024, la Cour de cassation aborde la question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire soumise au juge français alors que le divorce a été prononcé précédemment à l’étranger.  La Cour juge que […]

Dans un arrêt du 12 octobre  2023, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 22 du règlement Successions doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut […]

Dans une ordonnance du 17 juillet 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche une nouvelle fois sur le jeu des compétences subsidiaires du règlement Successions. Pour mémoire, l’article 10, § 1, sous a du règlement Successions dispose que, […]

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur la question de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat préalable avant le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de […]

Comme pour le règlement Bruxelles II bis, la direction des affaires civiles et du Sceau a diffusé à l’attention des magistrats et des directeurs des services de greffe judiciaires une circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter (Règl. (UE) […]

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la question de la localisation de la dernière résidence habituelle du défunt au regard des règles de compétence du règlement Successions. Ledit règlement reconnaît une compétence générale […]

Dans son arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation juge que fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait application du principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce […]

L’article 9, § 1,  du règlement Bruxelles II bis instaure une règle de compétence en matière de responsabilité parentale qui maintient la compétence des juridictions de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant ». Plus précisément, il prévoit que « lorsqu’un enfant déménage légalement […]

Le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel et composé d’universitaires et de praticiens a remis au Ministre de la Justice son projet de Code de droit  international privé français. Afin de le présenter à ses lecteurs, Alain DEVERS et […]

Dans son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci […]