Dans son arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation juge que fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait application du principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions formées par le père en qualité d’appelant incident.
Elle admet ainsi que l’irrecevabilité de l’appel principal du ministère public (pour violation de son obligation de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique), qui conduit à l’irrecevabilité de l’appel incident du parent victime, peut violer le droit à un procès équitable dudit parent (protégé par l’article 6, § 1 de la Convention EDH) sur la demande de retour immédiat des enfants enlevés (prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants).
Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de juillet-août 2023 de la Revue Droit de la famille.
