Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la question de la localisation de la dernière résidence habituelle du défunt au regard des règles de compétence du règlement Successions. Ledit règlement reconnaît une compétence générale aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès et ce, pour statuer sur l’ensemble de la succession (Règl., art. 4).
En l’espèce, les enfants prétendaient que l’objectif du défunt en s’installant au Portugal était de voir appliquer la loi portugaise à la succession et d’échapper aux dispositions de la loi française en matière de réserve héréditaire et de primes manifestement excessives s’agissant des contrats d’assurance-vie.
Éludant le débat sur le terrain de la fraude à la loi, la Cour de cassation considère que le défunt, ayant conservé un lien étroit et stable avec la France, avait sa résidence habituelle en France.
Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de novembre 2023 de la Revue Droit de la famille.
