Dans son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation nationale, constitue une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis.
Si un divorce extrajudiciaire peut constituer une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis, c’est à la condition que l’autorité approuve l’accord « à l’issue d’un examen sur le fond ».
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire du droit français (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire des articles 229-1 à 229-4) n’est donc pas une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis.
Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de janvier 2023 de la Revue Droit de la famille.
