Contentieux familial et droit international

Alain DEVERS a assuré pour l’Ecole Nationale de la Magistrature à PARIS  une après-midi de formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le mercredi 15 décembre […]

Droit international de la famille

Alain DEVERS a assuré pour la Cour d’appel de PARIS une matinée de formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le vendredi 26 novembre 2021.  

Compétences résiduelles et responsabilité parentale

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]

Exequatur d’une décision étrangère

Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]

Nullité d’un cautionnement

Le cabinet a assuré la défense d’un père qui avait cautionné un prêt souscrit par une société dont son fils était gérant. La banque avait toutefois omis d’informer le père que la société bénéficiait déjà de nombreux prêts, ce qui […]