Nullité d’un cautionnement

Le cabinet a assuré la défense d’un père qui avait cautionné un prêt souscrit par une société dont son fils était gérant. La banque avait toutefois omis d’informer le père que la société bénéficiait déjà de nombreux prêts, ce qui […]

Enlèvements international d’enfant

Le cabinet intervient régulièrement, en demande ou en défense, dans le cadre de procédures de retour immédiat (en cas d’enlèvement international d’enfants) introduite en France sur la base de la convention de La Haye de 1980 et du règlement Bruxelles […]

Enfant confié à son parent qui réside à l’étranger

Le cabinet a assuré la défense d’une mère (de nationalité hongroise) dans le litige l’opposant au père (de nationalité française) qui s’était rendu en Hongrie pour ramener l’enfant en France. Le procureur de la République avait confié l’enfant, en urgence, à […]

Reconnaissance en France d’un khôl’â

Le cabinet a assuré la défense d’une épouse ayant obtenu en Algérie un khol’â (divorce demandée par l’épouse moyennant compensation) et a obtenu que ce divorce soit reconnu en France.  L’arrêt de la Cour d’appel de LYON a été confirmé par […]

Pour un Code de l’enfance

Contre une approche « strictement judiciaire ou de la seule protection », Geneviève Avenard, Claire Brisset, Marie Derain et Dominique Versini, anciennes Défenseures des enfants, signent une tribune aux côtés de 321 autres personnalités pour que « l’ensemble des dispositions contribuant à définir […]

Droit international privé de la famille

Le 02 juin 2021, Alain DEVERS assure une formation continue (à distance pour cause de COVID-19) pour les juges aux affaires familiales et conseillers de cour d’appel qu’organisent les cours d’appels de Toulouse, Montpellier et Agen. Au programme : les […]

Guide du divorce 2021-2022

Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]

Absence d’agrément pour adopter

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Elle en déduit que la […]