Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de fait

Dans son arrêt du 6 juin 2019 (affaire C‑361/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche l’applicabilité du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de droit.

Dans l’affaire en cause, se posait la question de savoir si une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait (i.d. d’un concubinage) entre dans le champ matériel d’application du règlement Bruxelles I.

Une décision avait été rendue en Hongrie et la partenaire de fait (i.d. l’ex-concubine) souhaitait la faire reconnaître et exécuter au Royaume-Uni où le partenaire de fait (i.d. l’ex-concubin) disposait d’un revenu régulier.

La Cour de Justice de l’Union européenne affirme dans cette affaire qu’une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait (i.d. d’un concubinage) entre dans le champ matériel d’application du règlement Bruxelles I. Il en résulte qu’une déclaration de force exécutoire au Royaume-Uni était un préalable nécessaire à l’exécution forcée de la décision hongroise. 

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de décembre 2019 de la Revue Droit de la famille.

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