Chronique de droit international privé notarial

Dans la livraison de la Chronique de droit international privé notarial (JCP N du 7 octobre 2016), Alain DEVERS livre un commentaire de l’arrêt Matoušková de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif aux règles de compétence internationale applicables pour l’approbation judiciaire d’un accord de partage successoral en présence d’enfants mineurs (CJUE, 6 octobre 2015, Matoušková, affaire C‑404/14).