Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt rendu le 08 mars 2017 par la Cour de cassation sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire (interdiction qui peut être prononcée par le Juge aux affaires familiales en cas de risque d’enlèvement international).
