Droit international privé notarial

Me Alain DEVERS contribue à la chronique Droit international privé notarial publié au JCP N du 07 octobre 2022 sous la direction du Professeur Cyril NOURISSAT, avec le concours de Mme Marjorie DEVISME, du Professeur Éric FONGARO et du professeur Hélène PEROZ.

La chronique traite notamment de la
codification du droit international privé français, de l’adoption internationale (loi du 21 février 2022), de la circulation des divorces par consentement mutuel (règlement Bruxelles II ter), du choix de loi applicable au divorce (règlement Rome III), du testament international…