Efficacité des jugements étrangers en France

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur l’effet d’une décision française refusant l’exequatur d’une décision étrangère.

Elle y affirme, sans grande surprise, qu’un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire effet en France. Il en résulte que ce jugement étranger ne peut pas être invoqué, dans une instance ultérieure, aux fins de reconnaissance ou d’exécution.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de janvier 2020 de la Revue Droit de la famille.

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