Groupe d’experts sur la révision du règlement Bruxelles II bis

Me Alain DEVERS aura le plaisir de participer aux travaux du Groupe d’Experts qui assistera la Commission Européenne s’agissant de la révision du règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 )

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