La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis

Dans son ordonnance du 3 octobre 2019 (affaire C‑759/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur quelques spécificités de la procédure roumaine de divorce (au regarde des articles 3 et 12 du règlement Bruxelles II bis).

Dans l’affaire en cause, le juge des affaires familiales roumain se demandait notamment s’il pouvait d’office décliner sa compétence en matière de divorce au motif qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

La Cour de Justice de l’Union européenne profite de cette affaire pour rappeler l’autonomie des règles de compétence en matière de divorce et en matière de responsabilité parentale. Il en résulte que le Juge du divorce n’est pas nécessairement le Juge de la responsabilité parentale.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de décembre 2019 de la Revue Droit de la famille.

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