La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination

En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous a, 5e tiret) ou depuis au moins un an s’il n’a pas la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous a, 6e tiret).

Dans son arrêt du 10 février 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur soit subordonnée à une durée de résidence minimale du demandeur plus courte lorsque l’intéressé est un ressortissant de cet État membre.

Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro d’avril 2022 de la Revue Droit de la famille.