Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, responsabilité parentale et déplacements illicites d’enfants

Le 25 juin 2019, était adopté le règlement Bruxelles II ter destiné à refondre le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
 
Destiné à entrer en application dans les États membres de l’Union européenne dès le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter apporte un certain nombre de changements.
 
Pour prendre la mesure de ces changements, l’Université Toulouse Capitole, l’IRDEIC et le barreau de Toulouse ont organisé (le 1er juillet 2022) une journée d’étude afin d’éclairer les zones d’ombre du nouveau règlement et de proposer une réflexion prospective quant à son avenir.
 
Alain DEVERS est intervenu lors de ce colloque pour faire part de son expérience de praticien.