Prestations familiales : sort des enfants entrés régulièrement en France en même temps que leurs parents

La Revue Droit de la Famille publie la note de Me Alain DEVERS sous l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 19 sept. 2013, n° 12-24299) qui considère qu’un enfant étranger entré régulièrement en France en même temps que ses parents peut bénéficier des prestations familiales (Dr. fam. 2014, comm. 20).